27 novembre 2017 : « La présidente de la CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement. »
La société Whatsapp, dont le propriétaire est Facebook depuis 2014, se voit à nouveau devant une mise en demeure de la part du G29 (groupe des CNIL Européennes), à cause de sont activité illégale d’échange de données personnelles des utilisateurs de cet outil avec sa société mère (Facebook), à des fin d’analyse et de profilage :
Extraits de la mise en demeure :
« Il a été constaté que la société WHATSAPP transmet effectivement à la société FACEBOOK Inc. des données concernant ses utilisateurs à des fins de « business intelligence » et de sécurité. Sont ainsi partagées des informations sur les utilisateurs telles que leur numéro de téléphone ainsi que des informations relatives à leurs habitudes d’utilisation de l’application. »
« La Présidente de la CNIL a estimé que la transmission de données de WHATSAPP vers FACEBOOK Inc. pour cette finalité de « business intelligence » ne reposait sur aucune des bases légales qu’exige, pour tout traitement, la loi informatique et libertés.
En particulier, ni le consentement des utilisateurs ni l’intérêt légitime de WHATSAPP ne peuvent être invoqués dans les circonstances de l’espèce. »
« En effet, d’une part, le consentement des utilisateurs n’est pas valablement recueilli car :
- il n’est pas spécifique à cette finalité – lors de l’installation de l’application les utilisateurs doivent accepter que leurs données soient traitées pour le service de messagerie, mais également, de manière générale, par FACEBOOK Inc. pour des finalités accessoires, telle que l’amélioration de son service ;
- il n’est pas libre – le seul moyen de s’opposer à la transmission des données pour la finalité accessoires de « business intelligence » est de désinstaller l’application. »
En vue du manquement à l’obligation de coopérer avec la Commission (malgré de nombreuses demandes de la CNIL), ni Whatsapp ni Facebook n’ont été en mesure de fournir les informations sur les données concernées et les traitements subis. La CNIL donne donc 1 mois au groupe pour se conformer à la loi, auquel cas elle prononcera de nouvelles sanctions à son encontre.